La loi PACTE ou plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été lancée par Emmanuel Macron dans le but de développer les entreprises, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Ceci, en invitant les particuliers assujettis à l’impôt sur le revenu à investir auprès de ces dernières, par le biais d’une épargne-retraite ou d’un actionnariat salarié. Petit tour d’horizon sur ce montage dont le but est d’apporter les meilleurs rendements aussi bien pour l’épargnant que pour l’entreprise.
Quels avantages pour le salarié ?
Le salarié devient actionnaire, avec l’opportunité d’occuper éventuellement un poste au Conseil d’administration, atout de poids par rapport aux décisions de pilotage de l’entreprise. Le but du PACTE pour le salarié est de profiter de la valeur de la production de l’entreprise choisie, en contrepartie d’une participation ou d’un intéressement. De plus, le versement d’actions par le salarié fait partie des possibilités que propose la loi PACTE. Le salarié peut alors choisir trois options :
percevoir directement l’intéressement ou la participation
- verser dans un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif)
- verser dans un PEE (plan épargne entreprise)
Si l’employé opte pour le PERCO, il ne pourra opérer aucune sortie en capital (sauf dans des circonstances très exceptionnelles). En effet, il devra attendre l’âge de son départ à la retraite avant de pouvoir profiter des rentes. Si en revanche, il opte pour le PEE, l’épargne sera bloquée pendant une durée de cinq ans. C’est l’entreprise qui propose la possibilité ou non de souscrire à ces produits d’épargne. Dans les deux cas, l’employé doit remplir certaines conditions, notamment son ancienneté au sein de l’entreprise qui doit être supérieure ou égale à 3 mois.
Rappelons que la participation donne lieu à la perception d’une partie des bénéfices enregistrés par l’entreprise, tandis que l’intéressement associe le salarié aux fruits de l’entreprise par le biais d’une rémunération.
Les avantages fiscaux pour le salarié
Si la participation ou l’intéressement est versé dans un PEE ou un PERCO, le salarié bénéficie de diverses exonérations d’impôts. À savoir l’impôt sur le revenu y afférent, les charges salariales ou encore les plus-values. En revanche, si le salarié décide de percevoir directement si l’intéressement ou la participation, il sera imposé.
Quels avantages pour l’entreprise ?
Comme mentionné plus haut, le PACTE a pour objectif d’activer efficacement la croissance de l’entreprise. Parmi les nouveautés apportées sur cette loi, on notera entre autres la création d’un guichet unique électronique facilitant la création d’entreprises et la suppression du seuil de 20 salariés. De plus, les entreprises de taille moyenne ne seront plus assujetties à l’intervention obligatoire du commissaire aux comptes.
Quelles autres possibilités pour participer à la croissance des entreprises françaises ?
Il existe d’autres manières pour le contribuable souhaitant défiscaliser de participer à la croissance des PME françaises. Ce, par la souscription à divers produits défiscalisants, dont la durée d’engagement est verrouillée sur cinq ans. Ce sont par exemple les FCPI (fonds communs de placement pour l’innovation), les FIP (fonds d’investissement de proximité), les SOFICA (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle). Sans oublier la loi Girardin industriel pour les entreprises en outremer, qui n’est pas tout à fait un dispositif financier mais plutôt l’affectation de l’apport de l’investisseur à l’achat d’un matériel industriel pour le développement de l’entreprise.
Notons qu’en plus de réduire l’impôt sur le revenu de l’investisseur, ces produits défiscalisants ne sont pas concernés par l’impôt sur la fortune immobilière. Ceci afin d’encourager à investir davantage auprès des PME en contrepartie d’une réduction d’impôts. Ce qui permet aussi la diversification du patrimoine de l’investisseur.
