Épargne-retraite et actionnariat salarié : les nouveautés de la loi PACTE

La loi PACTE ou plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été lancée par Emmanuel Macron dans le but de développer les entreprises, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Ceci, en invitant les particuliers assujettis à l’impôt sur le revenu à investir auprès de ces dernières, par le biais d’une épargne-retraite ou d’un actionnariat salarié. Petit tour d’horizon sur ce montage dont le but est d’apporter les meilleurs rendements aussi bien pour l’épargnant que pour l’entreprise.

Quels avantages pour le salarié ?

Le salarié devient actionnaire, avec l’opportunité d’occuper éventuellement un poste au Conseil d’administration, atout de poids par rapport aux décisions de pilotage de l’entreprise. Le but du PACTE pour le salarié est de profiter de la valeur de la production de l’entreprise choisie, en contrepartie d’une participation ou d’un intéressement. De plus, le versement d’actions par le salarié fait partie des possibilités que propose la loi PACTE. Le salarié peut alors choisir trois options :

percevoir directement l’intéressement ou la participation

  • verser dans un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif)
  • verser dans un PEE (plan épargne entreprise)

Si l’employé opte pour le PERCO, il ne pourra opérer aucune sortie en capital (sauf dans des circonstances très exceptionnelles). En effet, il devra attendre l’âge de son départ à la retraite avant de pouvoir profiter des rentes. Si en revanche, il opte pour le PEE, l’épargne sera bloquée pendant une durée de cinq ans. C’est l’entreprise qui propose la possibilité ou non de souscrire à ces produits d’épargne. Dans les deux cas, l’employé doit remplir certaines conditions, notamment son ancienneté au sein de l’entreprise qui doit être supérieure ou égale à 3 mois.

Rappelons que la participation donne lieu à la perception d’une partie des bénéfices enregistrés par l’entreprise, tandis que l’intéressement associe le salarié aux fruits de l’entreprise par le biais d’une rémunération.

Les avantages fiscaux pour le salarié

Si la participation ou l’intéressement est versé dans un PEE ou un PERCO, le salarié bénéficie de diverses exonérations d’impôts. À savoir l’impôt sur le revenu y afférent, les charges salariales ou encore les plus-values. En revanche, si le salarié décide de percevoir directement si l’intéressement ou la participation, il sera imposé.

Quels avantages pour l’entreprise ?

Comme mentionné plus haut, le PACTE a pour objectif d’activer efficacement la croissance de l’entreprise. Parmi les nouveautés apportées sur cette loi, on notera entre autres la création d’un guichet unique électronique facilitant la création d’entreprises et la suppression du seuil de 20 salariés. De plus, les entreprises de taille moyenne ne seront plus assujetties à l’intervention obligatoire du commissaire aux comptes.

Quelles autres possibilités pour participer à la croissance des entreprises françaises ?

Il existe d’autres manières pour le contribuable souhaitant défiscaliser de participer à la croissance des PME françaises. Ce, par la souscription à divers produits défiscalisants, dont la durée d’engagement est verrouillée sur cinq ans. Ce sont par exemple les FCPI (fonds communs de placement pour l’innovation), les FIP (fonds d’investissement de proximité), les SOFICA (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle). Sans oublier la loi Girardin industriel pour les entreprises en outremer, qui n’est pas tout à fait un dispositif financier mais plutôt l’affectation de l’apport de l’investisseur à l’achat d’un matériel industriel pour le développement de l’entreprise.

Notons qu’en plus de réduire l’impôt sur le revenu de l’investisseur, ces produits défiscalisants ne sont pas concernés par l’impôt sur la fortune immobilière. Ceci afin d’encourager à investir davantage auprès des PME en contrepartie d’une réduction d’impôts. Ce qui permet aussi la diversification du patrimoine de l’investisseur.

Assurance-vie et donation : comment ça marche exactement ?

Assurance-vie et donation : comment ça marche exactement ?
L’assurance-vie est un contrat dont le capital peut être transmis à ses proches ou aux bénéficiaires de son choix, à la différence du PERP, le plan d’épargne retraite populaire. Ainsi, il peut faire l’objet d’une donation, c’est-à-dire d’une transmission dès son vivant, dans la mesure où le capital n’est généralement pas inclus dans une succession. Par ailleurs, les (le plan d’épargne retraite populaire. Ainsi, il peut faire l’objet d’une donation, c’est-à-dire d’une transmission dès son vivant, dans la mesure où le capital n’est généralement pas inclus dans une succession. Par ailleurs, les bénéficiaires seront exemptés de droits de succession importants.

L’importance d’accorder un intérêt particulier à la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire de l’assurance-vie est celle qui mentionne les personnes qui vont profiter du capital. Il peut y en avoir une seule ou plusieurs. Il est donc important de rédiger cette clause avec soin : l’idéal est de se rapprocher avec l’assureur ou un conseiller en gestion de patrimoine.

Afin de profiter d’un abattement qui est de 152 500 euros, le souscripteur à l’assurance-vie doit verser ses primes avant l’âge de 70 ans. Un droit de prélèvement de 20% sera également pris en compte jusqu’à la somme de 700 000 euros par bénéficiaire. Passé l’âge de 70 ans, il n’y aura plus d’abattement accordé ; en revanche, une certaine taxation entrera en vigueur.

À qui peut-on faire une donation via l’assurance-vie ?

La donation peut se faire au profit de n’importe quel bénéficiaire. Toutefois, il faut toujours tenir compte de l’existence d’héritiers réservataires afin d’éviter les risques de tension. En effet, ces héritiers réservataires sont le plus souvent les enfants ou le conjoint du souscripteur. Ces derniers peuvent éventuellement avoir recours à la justice dans le cas où le partage du capital se fait de manière inégale. Notons que le donataire inscrit dans la clause bénéficiaire peut aussi être une personne morale ou une association.

Possibilité de démembrer la clause bénéficiaire

Il existe une autre manière de transmettre efficacement le capital d’une assurance-vie : c’est le euodia.fr. Ce montage est généralement effectué lorsque le souscripteur souhaite protéger son conjoint à son décès en lui permettant de puiser dans le capital afin de subvenir à ses besoins financiers. Le conjoint est dans ce cas le quasi-usufruitier : il est autorisé à consommer le capital selon ses convenances. Néanmoins, le souscripteur doit songer à bien mentionner l’application des dispositions afférentes à la créance de restitution afin que les nus-propriétaires puissent à leur tour profiter du capital au décès du quasi-usufruitier. En l’absence de cette clause, les nus-propriétaires risquent de ne toucher aucun capital car le quasi-usufruitier peut l’avoir dépensé dans son intégralité.

Le démembrement de cette clause donne lieu à une fiscalité très allégée au moment de la transmission.

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